1. Désignation

DNPI FORMATION est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DIRECCTE de la région NORMANDIE sous le numéro 28270219927, 43 bis rue de la vieille route 27320 Marcilly la Campagne.

DNPI FORMATION conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, directement ou en sous-traitance.   

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :   

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de DNPI FORMATION
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de DNPI FORMATION et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
• formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par DNPI FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.   
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
• FAF : Fonds d’assurance formation, chargés de collecter et gérer les contributions à la formation professionnels des chefs d’entreprise.
  
  

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par DNPI FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.   

3. Engagement contractuel

Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail.   Une convention de formation cosignée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document.   

Les fonds de formation prennent en charges certaines formations. Lors de l’inscription, le demandeur de stage informera DNPI FORMATION, des modalités de traitement du dossier, et en particulier de la facturation, en contrepartie DNPI FORMATION fournira tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès l’inscription.   

4. Conditions financières, règlements et modalités de paiement   

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par DNPII FORMATION par mail au Client. Il doit être dûment renseigné, daté, tamponné, signé, revêtu de la mention « Bon pour accord » et doit être retourné à DNPI FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.   

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre DNPI FORMATION, l’OPCO ou le Client.   

Tous les prix sont indiqués en euros et net de taxes. La TVA n’est pas applicable.   

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de DNPI FORMATION.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. DNPI FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus àDNPI FORMATION.  

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigner, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à DNPI FORMATION. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à DNPI FORMATION au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, DNPI FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.   

5. Horaires et accueil   

Sauf indication contraire portée sur la convocation ou la convention, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 13h00 et de 14h00 à 17h avec une pause repas à la demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en inter-entreprise, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.   

Dans le cadre d’un stage réalisé en dehors des locaux de DNPI FORMATION, et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations de DNPI FORMATION. L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, DNPI FORMATION ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.   

6. Descriptif et programme des formations   

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.   

7. Dédit et remplacement d’un participant   

En cas de dédit signifié par le Client à DNPI FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, DNPI FORMATION offre au Client la possibilité :   

• De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de DNPI FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO,
• De remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
  
  8. Annulation, absence ou interruption d’une formation   

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par DNPI FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de DNPI FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.    Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement àDNPI FORMATION.  

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, DNPI FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :   

• Si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation aucun frais d’annulation ne sera appliqué,
• Si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 50% du prixde la formation
• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation

 9. Pendant la formation  

Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage est adressée à la société bénéficiaire de la formation. Lorsqu’une formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective, elle pourra être adressée à la société à sa demande.   

10. A l’issue de la formation  

DNPI FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, DNPI FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.   

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.   

11. Obligations et force majeure  

Dans le cadre de ses prestations de formation, DNPI FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. DNPI FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à DNPI FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de DNPI FORMATION.

12. Propriété intellectuelle et copyright   

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés par DNPI FORMATION pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.   

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de DNPI FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.   

13. Confidentialité et communication   

DNPI FORMATION, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par DNPI FORMATION au Client. DNPI FORMATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.   

Cependant, le Client accepte d’être cité par DNPI FORMATION comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise DNPI FORMATION à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.   

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :   

• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de DNPI FORMATION.
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, DNPI FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.   

15. Règlement intérieur pour le déroulement des formations  

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de DNPI FORMATION dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.  

Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.  

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et DNPI FORMATION à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de D’EVREUX sera le seul compétent pour régler le litige  

Tribunal de Commerce
7 rue de la petite cité
Palais de Justice
27000 EVREUX

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Mise à jour mai 2021